Version 1.0 — en vigueur à compter du 12 octobre 2026. Ces conditions sont lisibles avant le paiement : en commandant, le client les accepte.
David Reiss, entrepreneur individuel (EI), SIREN 525 338 463, SIRET 525 338 463 00033, 13 montée des Sorbiers, 42440 Noirétable, France. Contact : contact@ludenscreation.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. « Illitender by Illudens » est le nom sous lequel le vendeur propose ce produit.
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande d’un pack de données « Marchés publics à renouveler » (le « Pack »). Elles sont réservées aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant pour leur activité professionnelle) établis en France. Un client établi hors de France est servi sur devis. Les présentes conditions sont accessibles par un lien avant le paiement ; le client les accepte en validant sa commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
3.1. Le Pack est une compilation de données publiques relatives à des marchés publics déjà attribués, sélectionnées pour un métier et une région, présentées avec, pour chaque marché, sa source et la date de mise à jour de cette source.
3.2. Les données proviennent de sources publiques ouvertes, notamment les données essentielles de la commande publique publiées sur data.gouv.fr et les avis du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). La source exacte de chaque marché est indiquée dans le Pack.
3.3. La date de fin d’un marché est une estimation calculée par le vendeur à partir de la date de notification et de la durée déclarée par l’acheteur public. Lorsque la fin est incertaine (reconductions possibles, durée déclarée ambiguë), le Pack affiche deux dates : la fin de la période en cours et la fin au plus tard, ainsi que le motif du doute.
3.4. Le Pack ne contient ni e-mail, ni téléphone, ni adresse personnelle de personnes physiques, ni nom de dirigeant. Le nom d’une entreprise titulaire y figure ; le nom d’un titulaire entrepreneur individuel peut y figurer.
3.5. Le Pack est un document figé à sa date d’édition, indiquée en première page. Il n’est pas mis à jour après livraison, sauf formule particulière convenue par écrit.
3.6. Le même Pack peut être vendu à plusieurs clients. Une option d’exclusivité, d’un prix supérieur, peut être proposée sur devis, par écrit, avant la commande.
4.1. Le vendeur ne garantit ni le lancement d’une nouvelle consultation, ni sa date, ni l’attribution d’un marché au client. Le Pack est une aide à la préparation commerciale ; il ne remplace pas la veille des avis publiés ni la lecture des documents de consultation.
4.2. Un marché figurant dans le Pack peut avoir été reconduit, prolongé par avenant, résilié ou relancé sans que les sources publiques l’indiquent à la date d’édition.
4.3. Les sources publiques sont fournies « telles que produites ou reçues, sans autre garantie » par leurs producteurs. Elles peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs de saisie de l’acheteur public.
5.1. Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à reproduire fidèlement les données sources, à indiquer leur origine et leur date, à signaler les doutes qu’il a identifiés et à ne retenir dans le Pack que des marchés dont les informations nécessaires au calcul de la date sont présentes dans la source.
5.2. Le client est invité à vérifier chaque marché sur la source officielle indiquée avant toute décision.
5.3. Le client qui constate une erreur de reproduction (donnée du Pack différente de la donnée source à la date d’édition) la signale à contact@ludenscreation.fr ; le vendeur corrige et renvoie le Pack.
6.1. Le prix est celui affiché sur la page de commande au moment de la commande, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
6.2. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte.
6.3. Une facture est adressée au client par e-mail.
6.4. Le paiement étant exigible à la commande, aucun paiement différé n’est consenti. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7.1. Le Pack est livré au format PDF, par e-mail, à l’adresse indiquée lors du paiement.
7.2. Délai de livraison : généralement sous 24 heures ouvrées, et au plus tard 48 heures ouvrées suivant le paiement. La livraison est actuellement faite manuellement.
7.3. Si le client n’a rien reçu dans ce délai, il écrit à contact@ludenscreation.fr. À défaut de livraison dans les 5 jours ouvrés suivant cette relance, la commande est remboursée intégralement.
8.1. Les données publiques contenues dans le Pack restent librement réutilisables par le client, y compris à des fins commerciales, dans les conditions de la Licence Ouverte 2.0 : en cas de rediffusion, le client mentionne la source (le producteur de la donnée) et la date de dernière mise à jour, sans suggérer un caractère officiel ni une caution du producteur.
8.2. La sélection, les calculs de dates, les commentaires et la présentation du Pack sont le travail du vendeur. Le client peut les utiliser sans limite de durée pour ses besoins professionnels internes (prospection, préparation d’offres, partage avec ses salariés et ses cotraitants sur un dossier). Il ne peut pas revendre le Pack, le publier ou le mettre à disposition de tiers en tant que tel.
8.3. Si le client utilise le Pack pour contacter des entreprises ou des acheteurs publics, il le fait sous sa seule responsabilité et dans le respect des règles applicables à la prospection et à la protection des données.
Après livraison, il n’y a pas de remboursement, hors les cas de non-livraison (article 7.3) et d’erreur de reproduction non corrigée sous 5 jours ouvrés (article 5.3). Dans ces cas, le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.
La vente est conclue à distance entre professionnels. Si le client établit qu’il peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la loi.
10.1. Le vendeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, par commande, au prix payé pour le Pack.
10.2. Le vendeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chance d’obtenir un marché, perte de chiffre d’affaires, temps passé), ni des erreurs ou lacunes des sources publiques, ni de l’usage que le client fait du Pack.
10.3. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol. Elles s’ajoutent aux corrections et remboursements prévus aux articles 5, 7 et 9 ; elles ne les remplacent pas.
11.1. Chaque Pack indique, pour chaque marché : le nom du producteur de la donnée, le jeu de données ou l’avis d’origine, et la date de dernière mise à jour de la source au moment de l’extraction.
11.2. Mention générale portée dans le Pack : « Données : producteurs et jeux de données indiqués pour chaque marché, sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0. Dernière mise à jour des sources : indiquée dans le Pack. Sélection, calculs et présentation : Illitender by Illudens. Cette réutilisation n’a aucun caractère officiel. »
11.3. Le vendeur n’est ni mandaté ni cautionné par les producteurs des données.
Le Pack est préparé avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle (extraction, mise en forme, rédaction des commentaires). Les faits qu’il contient proviennent des sources publiques citées, non d’un modèle d’IA.
Les données du client (identité, e-mail, SIREN, facturation) sont traitées pour exécuter la commande et tenir la comptabilité. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Les marchés publics mentionnent des entreprises titulaires ; lorsqu’un titulaire est un entrepreneur individuel, son nom est une donnée personnelle déjà rendue publique par l’acheteur. Toute personne concernée peut s’opposer à sa présence dans les Packs en écrivant à contact@ludenscreation.fr. Le client qui réutilise ces données devient à son tour responsable de l’usage qu’il en fait.
14.1. Lorsque le vendeur ouvre l’accès à l’application en ligne, l’utilisateur s’engage à : fournir une adresse e-mail valide ; ne pas partager son accès ; ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre compte ; ne pas extraire le contenu par des moyens automatisés ; ne pas utiliser le service pour une prospection contraire à la loi.
14.2. L’application est fournie en l’état, sans engagement de disponibilité. Le vendeur peut la suspendre pour maintenance ou sécurité.
14.3. Le vendeur peut fermer un compte en cas de manquement à l’article 14.1, après un message à l’adresse du compte.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@ludenscreation.fr. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.
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