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Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions de vente

Version 1.2 — en vigueur à compter du 14 novembre 2026 (ajout de l’abonnement « Radar » : articles 3 bis, 6.5, 6.6 et 9 bis ; versions précédentes : 1.1 du 10 novembre 2026, 1.0 du 12 octobre 2026). Les commandes passées avant le 14 novembre 2026 restent régies par la version en vigueur à leur date. Ces conditions sont lisibles avant le paiement : en commandant, le client les accepte.

Article 1 — Vendeur

David Reiss, entrepreneur individuel (EI), SIREN 525 338 463, SIRET 525 338 463 00033, 13 montée des Sorbiers, 42440 Noirétable, France. Contact : contact@illudens.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. « Illitender by Illudens » est le nom sous lequel le vendeur propose ce produit.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande d’un pack de données « Marchés publics à renouveler » acheté à l’unité (le « Pack ») et à tout abonnement « Radar Illitender » (le « Radar »). Elles sont réservées aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant pour leur activité professionnelle) établis en France. Un client établi hors de France est servi sur devis. Les présentes conditions sont accessibles par un lien avant le paiement ; le client les accepte en validant sa commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Nature de la prestation

3.1. Le Pack est une compilation de données publiques relatives à des marchés publics déjà attribués, sélectionnées pour un métier et une région, présentées avec, pour chaque marché, sa source et la date de mise à jour de cette source.

3.2. Les données proviennent de sources publiques ouvertes, notamment les données essentielles de la commande publique publiées sur data.gouv.fr et les avis du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). La source exacte de chaque marché est indiquée dans le Pack.

3.3. La date de fin d’un marché est une estimation calculée par le vendeur à partir de la date de notification et de la durée déclarée par l’acheteur public. Lorsque la fin est incertaine (reconductions possibles, durée déclarée ambiguë), le Pack affiche deux dates : la fin de la période en cours et la fin au plus tard, ainsi que le motif du doute.

3.4. Le Pack ne contient ni e-mail, ni téléphone, ni adresse personnelle de personnes physiques, ni nom de dirigeant. Le nom d’une entreprise titulaire y figure ; le nom d’un titulaire entrepreneur individuel peut y figurer.

3.5. Le Pack est un document figé à sa date d’édition, indiquée en première page. Il n’est pas mis à jour après livraison. Le client qui souhaite des éditions mises à jour souscrit le Radar (article 3 bis).

3.6. Le même Pack peut être vendu à plusieurs clients. Une option d’exclusivité, d’un prix supérieur, peut être proposée sur devis, par écrit, avant la commande.

Article 3 bis — Abonnement Radar

3 bis.1. Le Radar est un abonnement mensuel qui donne droit, pour le métier et la zone choisis à la commande (une région, ou la France entière), à une édition par semaine, envoyée par e-mail au format PDF et tableur (CSV). Chaque édition est établie selon la méthode décrite à l’article 3 à partir des données publiques disponibles au moment de son calcul, et signale les marchés entrés dans la sélection depuis l’édition précédente.

3 bis.2. La première édition est envoyée dès la confirmation du paiement, les suivantes chaque semaine, en principe le lundi. Une semaine sans nouvelle donnée publique donne lieu à une édition mise à jour sans nouveau marché ; le client en est informé dans l’e-mail.

3 bis.3. Si les sources publiques sont indisponibles une semaine donnée, l’édition est envoyée dès leur rétablissement. Si aucune édition n’a pu être envoyée pendant plus de quatorze jours consécutifs, le client peut demander le remboursement du mois en cours (article 9 bis.4).

3 bis.4. Les articles 3.1 à 3.4, 3.6, 4, 5, 8, 10, 11, 12 et 13 s’appliquent au Radar comme au Pack, chaque édition étant traitée comme un Pack pour l’application de ces articles.

3 bis.5. Le métier et la zone sont choisis à la commande. Pour en changer, le client résilie et souscrit un nouvel abonnement, ou écrit à contact@illudens.fr.

Article 4 — Ce que le Pack ne garantit pas

4.1. Le vendeur ne garantit ni le lancement d’une nouvelle consultation, ni sa date, ni l’attribution d’un marché au client. Le Pack est une aide à la préparation commerciale ; il ne remplace pas la veille des avis publiés ni la lecture des documents de consultation.

4.2. Un marché figurant dans le Pack peut avoir été reconduit, prolongé par avenant, résilié ou relancé sans que les sources publiques l’indiquent à la date d’édition.

4.3. Les sources publiques sont fournies « telles que produites ou reçues, sans autre garantie » par leurs producteurs. Elles peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs de saisie de l’acheteur public.

Article 5 — Exactitude : engagement du vendeur

5.1. Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à reproduire fidèlement les données sources, à indiquer leur origine et leur date, à signaler les doutes qu’il a identifiés et à ne retenir dans le Pack que des marchés dont les informations nécessaires au calcul de la date sont présentes dans la source.

5.2. Le client est invité à vérifier chaque marché sur la source officielle indiquée avant toute décision.

5.3. Le client qui constate une erreur de reproduction (donnée du Pack différente de la donnée source à la date d’édition) la signale à contact@illudens.fr ; le vendeur corrige et renvoie le Pack.

Article 6 — Prix et paiement

6.1. Le prix est celui affiché sur la page de commande au moment de la commande, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

6.2. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte.

6.3. Une facture est adressée au client par e-mail.

6.4. Le paiement étant exigible à la commande, aucun paiement différé n’est consenti. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.5. Le prix du Radar est un prix mensuel, affiché sur la page de commande au moment de la souscription : 39 € par mois pour une région, 99 € par mois pour la France entière. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

6.6. Le premier mois est payé à la souscription. Les mois suivants sont prélevés automatiquement, à la même date, sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, tant que l’abonnement n’est pas résilié. Une facture est émise et envoyée par e-mail à chaque paiement. En cas d’échec de paiement, Stripe présente à nouveau le paiement ; sans régularisation, l’abonnement prend fin et les envois s’arrêtent. Le vendeur informe le client par e-mail au moins trente jours avant toute modification du prix mensuel ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 7 — Livraison

7.1. Le Pack est livré au format PDF, par e-mail, à l’adresse indiquée lors du paiement.

7.2. Délai de livraison : généralement sous 24 heures ouvrées, et au plus tard 48 heures ouvrées suivant le paiement. La livraison est automatique : le PDF part par e-mail dès que le paiement est confirmé par Stripe. Les éditions du Radar sont livrées selon l’article 3 bis.2.

7.3. Si le client n’a rien reçu dans ce délai, il écrit à contact@illudens.fr. À défaut de livraison dans les 5 jours ouvrés suivant cette relance, la commande est remboursée intégralement.

Article 8 — Droit d’utilisation du client

8.1. Les données publiques contenues dans le Pack restent librement réutilisables par le client, y compris à des fins commerciales, dans les conditions de la Licence Ouverte 2.0 : en cas de rediffusion, le client mentionne la source (le producteur de la donnée) et la date de dernière mise à jour, sans suggérer un caractère officiel ni une caution du producteur.

8.2. La sélection, les calculs de dates, les commentaires et la présentation du Pack sont le travail du vendeur. Le client peut les utiliser sans limite de durée pour ses besoins professionnels internes (prospection, préparation d’offres, partage avec ses salariés et ses cotraitants sur un dossier). Il ne peut pas revendre le Pack, le publier ou le mettre à disposition de tiers en tant que tel.

8.3. Si le client utilise le Pack pour contacter des entreprises ou des acheteurs publics, il le fait sous sa seule responsabilité et dans le respect des règles applicables à la prospection et à la protection des données.

Article 9 — Remboursement

Après livraison, il n’y a pas de remboursement, hors les cas de non-livraison (article 7.3) et d’erreur de reproduction non corrigée sous 5 jours ouvrés (article 5.3). Dans ces cas, le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

La vente est conclue à distance entre professionnels. Si le client établit qu’il peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la loi.

Article 9 bis — Durée et résiliation du Radar

9 bis.1. Le Radar est souscrit pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois, sans durée minimale d’engagement.

9 bis.2. Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, par le lien « Gérer ou résilier votre abonnement » présent dans chaque e-mail d’édition, qui ouvre l’espace de gestion sécurisé de Stripe, ou en écrivant à contact@illudens.fr. La résiliation demandée par e-mail est enregistrée par le vendeur sous 24 heures ouvrées et confirmée par écrit.

9 bis.3. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : aucun nouveau prélèvement n’a lieu et le client continue de recevoir les éditions jusqu’à cette date. Le mois commencé n’est pas remboursé, sauf dans les cas de l’article 9 bis.4.

9 bis.4. Le mois en cours est remboursé, sur le moyen de paiement utilisé et sous 14 jours, en cas d’absence d’édition pendant plus de quatorze jours consécutifs (article 3 bis.3), ou d’erreur de reproduction non corrigée sous 5 jours ouvrés (article 5.3).

9 bis.5. Le vendeur peut mettre fin au Radar en prévenant le client par e-mail au moins trente jours à l’avance ; le mois en cours est alors servi jusqu’à son terme et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Il peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave du client à l’article 8.2 (revente ou publication des éditions).

Article 10 — Responsabilité

10.1. Le vendeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, pour un Pack, au prix payé pour ce Pack et, pour le Radar, aux sommes payées par le client au titre des trois derniers mois d’abonnement.

10.2. Le vendeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chance d’obtenir un marché, perte de chiffre d’affaires, temps passé), ni des erreurs ou lacunes des sources publiques, ni de l’usage que le client fait du Pack.

10.3. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol. Elles s’ajoutent aux corrections et remboursements prévus aux articles 5, 7 et 9 ; elles ne les remplacent pas.

Article 11 — Sources, licence et mention de paternité

11.1. Chaque Pack indique, pour chaque marché : le nom du producteur de la donnée, le jeu de données ou l’avis d’origine, et la date de dernière mise à jour de la source au moment de l’extraction.

11.2. Mention générale portée dans le Pack : « Données : producteurs et jeux de données indiqués pour chaque marché, sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0. Dernière mise à jour des sources : indiquée dans le Pack. Sélection, calculs et présentation : Illitender by Illudens. Cette réutilisation n’a aucun caractère officiel. »

11.3. Le vendeur n’est ni mandaté ni cautionné par les producteurs des données.

Article 12 — Assistance d’une IA

Le Pack est préparé avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle (extraction, mise en forme, rédaction des commentaires). Les faits qu’il contient proviennent des sources publiques citées, non d’un modèle d’IA.

Article 13 — Données personnelles

Les données du client (identité, e-mail, SIREN, facturation) sont traitées pour exécuter la commande et tenir la comptabilité. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Les marchés publics mentionnent des entreprises titulaires ; lorsqu’un titulaire est un entrepreneur individuel, son nom est une donnée personnelle déjà rendue publique par l’acheteur. Toute personne concernée peut s’opposer à sa présence dans les Packs en écrivant à contact@illudens.fr. Le client qui réutilise ces données devient à son tour responsable de l’usage qu’il en fait. Pour le Radar, le moyen de paiement est conservé par Stripe, et non par le vendeur, afin de permettre les prélèvements mensuels ; le client le gère ou le supprime dans l’espace de gestion de Stripe.

Article 14 — Utilisation de l’application en ligne (CGU)

14.1. Lorsque le vendeur ouvre l’accès à l’application en ligne, l’utilisateur s’engage à : fournir une adresse e-mail valide ; ne pas partager son accès ; ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre compte ; ne pas extraire le contenu par des moyens automatisés ; ne pas utiliser le service pour une prospection contraire à la loi.

14.2. L’application est fournie en l’état, sans engagement de disponibilité. Le vendeur peut la suspendre pour maintenance ou sécurité.

14.3. Le vendeur peut fermer un compte en cas de manquement à l’article 14.1, après un message à l’adresse du compte.

Article 15 — Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@illudens.fr. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.

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